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BOI-TVA-DECLA-30-10-30 Article 286, I, 3° bis du CGI Modèle BOI-LETTRE-000242

Spécification Technique Officielle : Chaînage Cryptographique SHA-256 & Export Fiscal

Document technique destiné aux services de contrôle de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et aux experts-comptables.

1 Cadre Réglementaire & Les 4 Piliers ISAA

En application du 3° bis du I de l'article 286 du Code Général des Impôts (CGI), l'éditeur certifie que le logiciel de caisse TapSolo satisfait strictement aux 4 conditions légales d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données d'encaissement :

Inaltérabilité

Verrouillage matériel interdisant toute modification (UPDATE) ou suppression (DELETE) en base locale et cloud. Rectifications exclusivement par contre-passation symétrique.

Sécurisation

Chaînage cryptographique SHA-256 continu de chaque ticket et scellement des clôtures Z. Détection immédiate de toute rupture ou altération.

Conservation

Conservation exhaustive des données de vente, clôtures journalières, mensuelles et annuelles pendant la durée légale de 6 ans (Art. L. 102 B du LPF).

Archivage

Génération d'une archive ZIP normalisée à 7 fichiers plats (CSV/TXT) lisible sans outil propriétaire, scellée par empreinte globale manifest.sha256.

2 Spécification de la Chaîne Cryptographique des Tickets

Pour chaque ticket de vente, avoir ou annulation $N$, la caisse construit un payload canonique normalisé séparé par des caractères pipe (|) et calcule son empreinte SHA-256 (64 caractères hexadécimaux) :

// Formule Canonique Déterministe (Ticket N) :
PAYLOAD = "{ticket_id}|{type_operation}|{date_heure_validation}|{montant_ttc}|{siret_exploitant}|{hash_precedent}"
HASH_COURANT = SHA256(PAYLOAD)
Variable Format Exemple Description
ticket_id String TCK-2026-00001 Numérotation séquentielle continue sans trou par terminal
type_operation String VENTE VENTE, ANNULATION, AVOIR, DUPLICATA
date_heure_validation ISO 8601 2026-05-12T14:30:00Z Horodatage précis serveur synchronisé NTP
montant_ttc Décimal (2 déc.) 25.00 Montant total TTC scellé de l'opération
siret_exploitant 14 Chiffres 12345678900012 Numéro SIRET de l'entreprise utilisatrice
hash_precedent SHA-256 (64 hex) e3b0c44...b855 Sceau du ticket N-1 garantissant le chaînage continu
★ Ticket Initial (Ticket Genesis N°1) :

Pour le premier ticket de la caisse ne disposant pas de prédécesseur, la valeur initiale d'ancrage est calculée de façon fixe et vérifiable :
HASH_PRECEDENT_1 = SHA256("GENESIS_" + siret_exploitant)

3 Clôtures Z Périodiques & Grand Total Perpétuel

Le système gère trois niveaux de clôtures scellées et chaînées entre elles :

  • Clôture Journalière (Z quotidien) : Obligatoire en fin de journée d'activité.
  • Clôture Mensuelle : Cumul figé des Z quotidiens du mois calendaire.
  • Clôture Annuelle / Exercice : Cumul figé de l'exercice fiscal complet.
Règle du Grand Total Perpétuel (Perpetual Grand Total) :

Le champ grand_total_cumule_ttc représente la somme cumulative continue de toutes les recettes TTC depuis la première utilisation de la caisse. Ce compteur ne revient jamais à zéro, même lors du changement d'exercice ou de la clôture annuelle, interdisant toute omission ou effacement d'encaissements antérieurs.

4 Architecture de l'Archive Fiscale ZIP (BOI-TVA-DECLA-30-10-30)

L'archive fiscale est téléchargeable en 1 clic dans l'onglet Clôture Z. Elle est conditionnée dans un fichier ZIP nommé archive_fiscale_SIRET_YYYY-MM-DD_YYYY-MM-DD.zip contenant les 7 fichiers plats suivants :

archive_fiscale_SIRET_2026-01-01_2026-12-31.zip
├── 01_tickets_entetes.csv # Liste des encaissements, avoirs et empreintes SHA-256
├── 02_tickets_lignes.csv # Détail des prestations et produits vendus par ticket
├── 03_reglements.csv # Détail des moyens de règlement (espèces, carte, chèque)
├── 04_clotures_Z.csv # Clôtures journalières, mensuelles et Grand Total Perpétuel
├── 05_journal_evenements.csv # Piste d'audit des opérations (clôtures, exports, synchros)
├── descriptif_structure.txt # Documentation technique des colonnes et séparateurs
└── manifest.sha256 # Empreintes SHA-256 individuelles + Sceau global d'audit
Normes des fichiers CSV :

• Encodage : UTF-8 sans BOM
• Séparateur de colonnes : Point-virgule (;) standard français
• Séparateur décimal : Point (.) avec deux chiffres après la virgule
• Format des dates : ISO 8601 (ex: 2026-05-12T14:30:00Z)

5 Procédure de Contrôle pour les Services Fiscaux (DGFiP)

Les inspecteurs des finances publiques peuvent contrôler l'archive directement avec les utilitaires standards de tout poste de travail (macOS, Linux, Windows), sans installer de logiciel commercial :

# Étape 1 : Vérification de l'intégrité de l'archive (macOS / Linux)
$ unzip archive_fiscale_*.zip
$ shasum -a 256 -c manifest.sha256
01_tickets_entetes.csv: OK
02_tickets_lignes.csv: OK
03_reglements.csv: OK
04_clotures_Z.csv: OK
05_journal_evenements.csv: OK
descriptif_structure.txt: OK
# Étape 2 : Recalcul unitaire du sceau d'un ticket
$ echo -n "TCK-2026-00001|VENTE|2026-05-12T14:30:00Z|25.00|12345678900012|PREV_HASH" | shasum -a 256
// Le résultat correspond rigoureusement à la colonne hash_courant
Outil d'Audit Intégré en 1 Clic :

Dans l'application TapSolo, l'onglet Clôture Z dispose d'un bouton direct « Vérifier l'intégrité de la chaîne fiscale » qui re-vérifie instantanément 100% de la chaîne de tickets depuis le Genesis jusqu'au dernier ticket, et affiche un compte-rendu d'audit opposable.

Éditeur du logiciel : TapSolo Solutions (Représentant légal : Marc ETCHEVERRY)

Cadre légal : Article 286, I, 3° bis du Code Général des Impôts — BOI-TVA-DECLA-30-10-30 & BOI-LETTRE-000242.

Responsabilité pénale : Conformément à l'article 441-1 du Code Pénal, l'établissement d'une fausse attestation est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.